Conditions de vente

Conditions particulières de vente


Préambule

Toutes les informations contenues sur le site Internet, ou toute offre écrite définie comme étant « l’offre préalable » constituent l’information préalable telle que définie aux articles L.211-9, L211-10, R.211-4 et R.211-5 du Code du tourisme et peuvent faire l’objet de modifications. L’ Acheteur doit impérativement prendre connaissance des présentes conditions particulières et générales de vente. Les présentes conditions de vente s’appliquent à l’ensemble des produits d’Aluna Voyages. Elles font partie intégrante au contrat conclu avec Aluna Voyages. La commande est régie par les conditions de vente en vigueur au jour de la passation de commande et l’ Acheteur reconnaît le caractère obligatoire des présentes conditions de vente. Les présentes conditions de vente sont accessibles à tout moment via un lien hypertexte « Conditions de vente » sur le site Internet d’Aluna Voyages ou bien, elles peuvent être obtenues sur simple demande adressée au siège social d’Aluna Voyages :24 route des volcans - Veyreras 63970 Aydat
Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1er septembre 2012. Le présent Préambule est partie intégrante au contrat.

Les cocontractants

Aluna Voyages agit en tant qu’organisateur et vendeur de séjours proposés. Aluna Voyages est une SARL au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé à Veyreras, 63970 Aydat. Elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le n° 752 999 185 Code - APE9329Z , titulaire d’une immatriculation agent de voyages n° IM063120024. Aluna Voyages a souscrit auprès de la MMA, 14 Bd Marie et Alexandre Oyon, 72000 Le Mans, un contrat N° 125778874 couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle. Aluna Voyages bénéficie d’une garantie financière délivrée par COVEA Caution, 10 Bd Marie et Alexandre Oyon, 72013 Le Mans, cedex 2. 
Acheteur : Désigne toute personne qui réserve, commande et/ou achète une prestation proposée par Aluna Voyages, telle que la fourniture de voyages forfaitaires dans le monde entier que ceux-ci soient proposés sous forme de packages ou de voyages sur mesure.

Durée de l'offre

Les offres de vente de voyages proposées par le site d’Aluna Voyages sont régies par les présentes conditions de vente. Elles sont normalement valables tant qu’elles demeurent en ligne, jusqu’à épuisement des places disponibles. Elles peuvent varier en temps réel. En cas d’indisponibilité du voyage ou séjour commandé, l’acheteur en est informé conformément aux dispositions issues de la réglementation de la vente de voyages.

Nature du contrat

Conformément aux exigences de l’article 1369-8 du Code civil, l’acheteur accepte l’usage du support électronique comme mode de conclusion de contrat.

Acheter un voyages

Modes de passation de Commande

L’acheteur peut passer une commande directement soit sur le site d’Aluna Voyages, soit par téléphone tel que précisé sur le site concerné.
Passer une commande sur le site http://www.aluna-voyages.com/contact/ 

Capacité à contracter  

L’acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale ou d’être âgé de 21 ans pour la location de voiture, d’être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par ses soins ou tout autre membre de sa famille. 
Avertissement : Rappel des termes de l’article 313-1 du Nouveau Code Pénal français : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende. »

Absence de droit de rétractation 

En vertu de l’article L.121-20-4, 2° du Code français de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Le site est disponible sur la base d’un service « en l’état » et n’est accessible qu’en fonction de sa disponibilité. Aluna Voyages n’est en aucun cas responsable si, en raison des opérations de maintenance du site ou pour des raisons qui lui sont indépendantes, l’utilisateur ne peut accéder au Site, ou si cet accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. Aluna Voyages ne garantit pas que le Site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendants de sa volonté. Les informations contenues sur le Site ont fait l’objet de la plus grande attention.Toutefois, certaines erreurs peuvent se produire dans la description des prestations et/ou dans les prix entre la publication et la diffusion des informations. La rectification sera faite lors de la réservation et confirmée par le bon de commande.

Prix et paiement

Les prix forfaitaires sont assimilés à des produits finis. Aucune contestation en matière de prix ne sera admise au retour.Il convient donc de les acheter comme tel en jugeant si les prix sont conformes à vos attentes. 

Prix 

Tous les prix sont affichés en Euros. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par Aluna Voyages ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues. Sauf mention contraire dans la description de l’offre, les prix forfaitaires ne comprennent pas :
  • Les frais d’inscription non remboursables qui s’élèvent à 15 €
  • Les taxes afférentes au transport qui sont toujours remboursables en cas d’annulation
  • Les suppléments spécifiques figurant en regard de chaque programme de voyage tels qu’excursions, prolongations de séjour etc.
  • L’acheminement aérien depuis les villes de province ou depuis l’étranger.
  • L’assurance facultative non remboursable dont le pourcentage du prix total est indiqué sur le site de réservation. 

Paiement

Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. En cas de non règlement à échéance de tout ou partie de la présente facture, il vous sera de plein droit appliqué des pénalités de retard au taux de 13% calculées sur la somme restant due entre la date d’échéance et la date de paiement effectif. Et ceci sans rappel de notre part.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit et fixé à un montant de 40€.

Les suppléments liés au transport aérien 

Les prix sont calculés en fonction des tarifs communiqués par les transporteurs aériens. Ils correspondent à une classe de réservation précise et déterminée. Il est possible qu’au moment de votre inscription, il n’y ait plus de place disponible dans cette classe. Aluna Voyages sera donc amené à proposer à l’acheteur un prix différent, tenant compte de la différence tarifaire constatée par rapport à celui publié dans notre offre préalable. 

Révision de prix 

Conformément aux règles légales applicables, le prix de votre voyage peut être modifié jusqu’à 30 jours avant la date de votre départ en fonction des variations affectant :
  • Le coût du transport dont il sera rappelé qu’il est notamment déterminé par le coût du carburant
  • La variation du coût du carburant sera répercutée dans nos prix de vente conformément aux modalités de calcul suivantes : 
  1. La part du transport révisable convenue représente 40 % du total du prix de nos forfaits.  
  2. La variation des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes telles que taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports qui varient selon la destination.
En cas de modification de l’une et/ou l’autre de ces données, la variation sera intégralement répercutée, conformément aux directives des autorités compétentes en ce domaine
  • La part des devises révisables, lorsqu’une partie des prestations est facturée à Aluna Voyages en monnaie étrangère et qui peut avoir une incidence sur le prix des voyages. Il est convenu que la part de devises révisables représente 40 % du total du prix de nos forfaits. 

Devise de référence : Dollar U.S converti à 1 US$ = 1,13 € (Valeur en date du 1er mars 2016)
Éventuellement, d’autres devises peuvent être utilisées dans le calcul des tarifs proposés

Moyens de paiement

L’ Acheteur dispose de plusieurs moyens de paiement : 

Par chèques bancaires 
L’ Acheteur doit établir son chèque en euros à l’ordre d’Aluna Voyages. 

Par virement bancaire (exclusivement en euros) 
Aluna Voyages accepte avec certaines réserves, les règlements par virement bancaire en euros exclusivement. Le virement doit impérativement être confirmé par la banque émettrice. Cette confirmation de virement doit être adressée à Aluna Voyages par fax  ou scan  dont les coordonnées seront transmises lors de la confirmation de commande. Cette confirmation de virement doit faire mention du nom, prénom et numéro de commande. Elle doit être transmise avant le jour de la date d’option ; l’option étant définie comme la date butoir à laquelle le dossier de réservation provisoire est clos.
 Attention : Si l’acheteur est domicilié en dehors du territoire français (adresse postale ou adresse électronique), si le départ du voyage et/ou l’adresse de livraison du billet ou du carnet de voyages sont situés en dehors du territoire national, si l’établissement bancaire auprès duquel doit être fait le paiement est situé en dehors du territoire français, le règlement devra alors être effectué par virement bancaire. Les frais relatifs à cette opération restent à la charge du client.

Par cartes bancaires et cartes de paiement
Aluna Voyages accepte les cartes bancaires et les cartes de paiement suivantes sur son site Internet (site sécurisé) ou lors d’une réservation passée par téléphone
CB
E-carte Bleue
Visa
Visa Electron
Maestro
MasterCard 

Condition de règlement

L’inscription est prise en compte dès réception d’un bulletin d’inscription signé et accompagné d’un acompte de 30 % du séjour, la réception de cet acompte n’impliquant la réservation que dans la mesure des places disponibles.
En cas d’acceptation, le solde du prix du séjour devra nous parvenir au moins 35 jours avant le départ.  
Commande passée moins de 35 jours avant le départ  
Pour toute inscription effectuée à moins de 35 jours du départ, le montant du séjour devra être réglé en totalité.
Un séjour non soldé dans les délais pourra être annulé sans rappel, l’acompte restant dans ce cas acquis à Aluna Voyages. 
Le non-respect par l’acheteur des conditions de paiement sera considéré par Aluna Voyages comme une annulation demandée par l’acheteur.
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant étant à la charge de l’acheteur qui ne pourra en aucun cas se prévaloir de cette annulation de son fait. 

Traitement des modifications et des annulations

Toute demande de modification ou d’annulation de la commande devra parvenir à Aluna Voyages impérativement par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception soit à l’adresse suivante :
Aluna Voyages, 24 route des Volcans . Veyreras- 63970 Aydat ou par courrier électronique à : contact@aluna-voyages.com
Par courrier électronique, Aluna Voyages transmettra à l’acheteur la confirmation de la demande de modification ou de l’annulation.
En l’absence d’un tel document, la réservation n’aura pas été prise en compte.
L’acheteur doit s’assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation et consulter régulièrement sa boîte électronique. 

Du fait du vendeur  

Dans l’hypothèse d’une éventuelle modification substantielle du voyage et/ou du prix, Aluna Voyages s’engage à en avertir l’acheteur dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. Sera considérée comme étant substantielle une hausse de prix supérieure à 5 % du prix.
L’acheteur aura alors la possibilité, en cas de modification substantielle du voyage :
  • soit résilier la vente et obtenir, sans avoir à ne verser aucune indemnité à Aluna Voyages, le remboursement immédiat de toutes les sommes versées. La résiliation devra alors être notifiée à Aluna Voyages par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception et ceci, dans un délai de 7 jours à compter de la rédaction de l’écrit confirmant l’annulation.
  • soit accepter la modification de forfait et/ou de prix proposée par Aluna Voyages. Dans cette hypothèse, un avenant au contrat précisant les modifications apportées sera alors validé par les parties. 

Annulation pour nombre insuffisant de participants 

Aluna Voyages peut être amené à annuler un départ si le nombre de participants inscrits est inférieur au minimum requis et précisé dans toutes nos offres de voyages. Cette décision sera communiquée au plus tard 21 jours avant la date de départ prévue. Aluna Voyages remboursera les sommes que vous auriez versées sans autres indemnités. Des solutions alternatives équivalentes vous seront proposées.

Du fait de l’acheteur  

Frais de modification : Toute modification du fait de l’acheteur, postérieure à son inscription, fera l’objet de la perception par Aluna Voyages de frais de dossier d’un montant de 50 €. 
Cession du contrat à un tiers : Tant que le contrat n’a produit aucun effet, l’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit strictement les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage. Le cédant doit informer Aluna Voyages, de la cession du contrat par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard sept (7) jours avant la date de départ du voyage et quinze (15) jours pour une croisière. Il doit indiquer l’état civil (Nom – Prénom – âge) et l’adresse complète du/des cessionnaires et des participants du voyage en justifiant que ceux-ci remplissent exactement les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage. 

Frais de cession : La cession du contrat entraîne des frais de cession dus solidairement à Aluna Voyages par le cédant et le cessionnaire.
Pour un séjour en France, n’impliquant pas de transport aérien ou ferroviaire, les frais de cessions sont dérisoires. Par contre, à titre indicatif, s’il y a transport aérien, les procédures consécutives à la cession d’un contrat pourront entraîner des frais variables entre 800 et 1000 € ; selon le nombre des personnes la proximité du départ et le type de transport. Notamment lorsque les billets d’avion ont déjà été émis. 

Frais d’annulation : L’exigence de nos fournisseurs (prestataires locaux, transporteurs aériens ou autres) ainsi que les délais de règlement qui nous sont imposés par ceux-ci, nous imposent la perception de frais d’annulation d’autant plus importants que la date de départ est proche. Le remboursement des sommes versées par l’acheteur interviendra sous déduction des montants précisés ci-dessous à titre de dédit, en fonction de la date d’annulation, par rapport à la date du voyage. 

Barème des frais applicables

Période d’annulation et Montant des frais d’annulation contractuels.

Plus de 30 jours avant la date de départ..........50 € par participant
De 30 à 22 jours avant la date de départ.........30 % du montant total des prestations
De 21 à 15 jours avant la date de départ.........50 % du montant total des prestations
De 14 à 8 jours avant la date de départ............75 % du montant total des prestations
De 7 à 2 jours avant le départ...............................90 % du montant total des prestations
Moins de 2 jours .......................................................100 % du montant total des prestations

Ce pourcentage est calculé sur le montant total de votre facture.
Si l’annulation est justifiée et que vous avez contracté l’assurance, ces frais vous seront remboursés, déduction faite par l’assureur d’une franchise de 50 euros par personne.

Assurances

Assurance obligatoire de Responsabilité Civile Professionnelle pour Aluna Voyages

Aluna Voyages a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité d’organisme de voyage. 

Assurances facultatives de voyage pour l’acheteur (facturés séparément)

Aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés par Aluna Voyages. Dès lors, Aluna Voyages recommande à l’acheteur, en tant que de besoin, de souscrire le contrat d’assurance proposé par la MMA couvrant les conséquences de l’annulation ou de la modification de la prestation achetée. Assurance Annulation, Bagages, Interruption de séjour et Assistance-Rapatriement : auprès d’Europ assistance le contrat « Open évasion » N° 58 626 373.
Cette assurance est facturée séparément (3.65% du prix de votre voyage). Chaque adhérent est ainsi protégé contre les risques graves d’accident, de maladie ou de décès de l’assuré, de son conjoint, des ascendants et des descendants, ainsi qu’en cas de dommages matériels importants causés par incendie ou des éléments naturels atteignant l’intéressé dans ses biens propres et nécessitant impérativement sa présence, dans les 30 jours qui précédent le départ jusqu’à la date de fin de séjour. Sont également couvert le vol, la destruction totale ou partielle, ou la perte pendant l’acheminement par une entreprise de transport, de vos bagages. Sont aussi pris en charge dans ce contrat, les frais liés à l’interruption de séjour. Se reporter aux closes du contrat N°58 626 373, téléchargeable sur notre site. Quelque que soit la raison de l’annulation, il y a nécessité de prévenir Aluna Voyages le plus rapidement possible par une déclaration écrite (lettre ou e-mail).

L'environnement juridique

Aluna Voyages est responsable «de plein droit» à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjuger de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, notre société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. Aluna Voyages ne peut en aucun cas se substituer à la responsabilité personnelle des voyageurs, particulièrement en ce qui concerne les formalités de police et de santé et ceci à tout moment du voyages.  
D’autre part, agissant en qualité d’organisateur de randonnées, nous devons utiliser les services de divers prestataires (propriétaires de gîtes, organismes réceptif, transporteurs…). Aluna Voyages ne peut être confondue avec  ces derniers qui conservent leur responsabilité propre. 
Enfin, tout séjour ou voyage interrompu ou abrégé sur décision du voyageur et pour n’importe quelle cause que ce soit, ne peut donner lieu à remboursement, même partiel.
Si vous devez prendre un train pour vous rendre sur place, attendez que le séjour soit confirmé (c’est-à-dire à 3 semaines du départ) pour prendre votre billet, car certains ne sont pas remboursables ou échangeables.

Réclamations -après vente

Telle qu’elle est visée à l’article L.121-19, § 3 du Code de la consommation, le suivi est assuré par le service relation-client, une fois la prestation réalisée. Conformément à l’alinéa 12 de l’article R.211-6 du Code du tourisme, toute réclamation devra être transmise à Aluna Voyages par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur et dans les meilleurs délais. Passé ce meilleur délai, le dossier ne pourra être traité avec la même diligence. Elles seront adressées au Service Qualité – Aluna Voyages – 24 route des Volcans Veyreras 63970 Aydat.
Pour qu’Aluna voyages puisse assurer un traitement rapide et efficace de la demande, il est impératif de transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires.
Seules les réclamations relatives au contenu du contrat liant les parties et les obligations contractuelles à la charge des professionnels de la vente de voyages seront prises en compte. La durée de traitement des réclamations dépend des réponses des prestataires. Après avoir saisi le Service Qualité et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur son site: www.mtv.travel
Tout litige ou contestation sont du ressort exclusif du Tribunal de commerce de Clermont Ferrand. 

Conditions générales de ventes


L’inscription à l’un des séjours sous entend l’acceptation des Conditions générales de vente régissant les rapports entre entreprises de voyage et voyageurs, Loi du 13 juillet 1992
  • Art. R211-1 Les dispositions réglementaires des titres Ier et II sont applicables, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 211-3, à toute personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1. Les dispositions réglementaires des titres Ier et II ne sont pas applicables aux transporteurs aériens et ferroviaires délivrant les titres de transport mentionnés respectivement au d et au e de l'article L. 211-3, à condition que le prix des titres de transport délivrés à titre accessoire par ces transporteurs n'excède pas 50 % du prix de la prestation principale. Les opérations de délivrance des titres de transport prévus à l'alinéa précédent doivent être réalisées par les transporteurs aériens ou ferroviaires directement ou au moyen de leur propre matériel automatisé mis en oeuvre sous leur responsabilité. La délivrance de titres de transport s'effectue conformément aux textes législatifs et réglementaires ou aux accords internationaux propres à l'organisation des transports. 
  • Art. R211-2 Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre prévu au a de l'article L. 141-3 doivent mentionner le nom ou la raison sociale et la forme juridique de l'entreprise ou de l'organisme, leur numéro d'immatriculation, le nom et l'adresse de leur garant et de leur assureur dans leur correspondance et les documents contractuels. Ces informations doivent aussi figurer, le cas échéant, sur leurs sites internet. Sur les documents non contractuels ou publicitaires doivent figurer le nom et l'adresse de l'entreprise ou de l'organisme et son numéro d'immatriculation. Les associations ou les organismes sans but lucratif mentionnés au b du III de l'article L. 211-18 font figurer sur leurs documents leur nom et adresse, ainsi que le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation de la fédération ou de l'union à laquelle ils sont rattachés. Ces informations doivent aussi figurer, le cas échéant, sur leurs sites internet. Les documents de nature contractuelle doivent préciser les noms et adresses du garant et de l'assureur de cette fédération ou de cette union. Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 tient ses livres et documents à la disposition du garant et des personnes habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme.
  • Art. R211-3 Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteurun ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
  •  Art. R211-3-1 L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
  •  Art. R211-4 Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au  consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les de transports utilisés ;2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;3° Les prestations de restauration proposées ;4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18. 
  • Art. R211-5 L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.  
  • Art. R211-6 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;5° Les prestations de restauration proposées ;6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée. 
  • Art. R211-7 L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours.Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. 
  • Art. R211-8 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. 
  • Art. R211-9 Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modificationà l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommesersées ;-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. 
  • Art. R211-10 Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
  •  Art. R211-11 Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'articleR. 211-4. 
  • Art. R211-12 Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1. 
  • Art. R211-13 L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie. 
  • Art. L211-14 Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre. 
  • Art. L211-18 I.-Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre prévu au a de l'article L. 141-3. II.-Afin d'être immatriculées, ces personnes doivent :a) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de ceux des services énumérés à l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport. Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. Le remboursement peut être remplacé, avec l'accord du client, par la fourniture d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue. Cette prestation différente proposée par l'organisme de garantie financière ne requiert pas, en situation d'urgence, l'accord exprès du client, dès lors que sa mise en œuvre n'entraîne pas une modification substantielle du contrat ; b) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ; c) Justifier, pour la personne physique ou pour le représentant de la personne morale, de conditions d'aptitude professionnelle par : -la réalisation d'un stage de formation professionnelle d'une durée minimale définie par décret ; -ou l'exercice d'une activité professionnelle, d'une durée minimale fixée par décret, en rapport avec les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ou avec des prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique ; -ou la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme, de l'éducation et de l'enseignement supérieur. III.-Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II : a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants ; b) Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières satisfassent aux obligations mentionnées aux I et II  c) Les associations et organismes sans but lucratif organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément à l'article L. 227-4 du Code de l'action sociale et des familles ou ceux p.20 Art. L211-19 Code du tourisme Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour.